Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10. Financement d'Iber@
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Financement d'Iber@
Les parties doivent convenir d'un règlement de financement du Traité pour le développement, la gestion, l'administration et la maintenance d'Iber@, dans lequel elles établiront le système de contribution proportionnelle qui incombe annuellement à chacune d'elles, les mécanismes de définition et de réforme et les délais.
Art. 10 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-10
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