Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Réglementation applicable aux demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Réglementation applicable aux demandes
Les demandes de coopération juridique internationale transmises par Iber@ doivent être formulées conformément aux traités en vigueur entre les parties et applicables au cas d'espèce.
Art. 8 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-8
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