Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Normativa aplicable a les sol·licituds
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Normativa aplicable a les sol·licituds
Les sol·licituds de cooperació jurídica internacional que es transmetin per Iber@ s’han de formular de conformitat amb els tractats en vigor entre les parts i aplicables al cas concret.
Art. 8 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2021.
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