Article 7. Compétences et responsabilités du Secrétariat général

Article 7. Compétences et responsabilités du Secrétariat général

1.- Le Secrétariat général est responsable du développement, de la gestion et du bon fonctionnement d'Iber@, ainsi que de sa sécurité, de la confidentialité des communications qui y sont effectuées et de la protection des données à caractère personnel. 2.- Il incombe spécifiquement au Secrétariat général :

a) De fournir les services d'Iber@ seul ou au moyen d'un contrat avec un tiers remplissant les conditions requises d'aptitude, de solvabilité, de confidentialité et de sécurité ;

b) De désigner le personnel technique nécessaire à l'administration d'Iber@ ;

c) D'habiliter les utilisateurs à utiliser Iber@ aux fins prévues à l'article 3.1, conformément aux informations fournies par les parties au présent Traité ;

d) D'établir les paramètres, les spécifications et les conditions requises techniques auxquels Iber@ doit satisfaire au moins trente jours calendaires ou écoulés avant l'entrée en vigueur du présent Traité, au moyen d'un manuel technique d'Iber@ qui doit être soumis à la consultation des États contractants ;

e) D'informer régulièrement les utilisateurs sur le fonctionnement d'Iber@ et de fournir des données statistiques, ainsi que de coordonner des activités de formation spécifique destinées aux utilisateurs d'Iber@ ;

f) De mettre à la disposition des parties une assistance technique centrale, notamment pour la communication avec les points de contact techniques nationaux ;

g) De promouvoir un mécanisme de consultations adressé aux États parties sur les questions relatives à l'application et au suivi du présent Traité ;

h) De présenter chaque année à la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains, à l'Association ibéro-américaine des ministères publics et au Sommet judiciaire ibéro-américain un rapport sur le fonctionnement d'Iber@.