Article 3. Plateforme électronique

Article 3. Plateforme électronique

Iber@ 1.- Les parties conviennent d'utiliser la plateforme électronique et sécurisée « Iber@ » (ci-après, « Iber@ ») pour la transmission des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans le cadre des traités correspondants en vigueur entre les parties et avec les effets juridiques prévus par ces traités. 2.- Iber@ est accessible, au moins, en langues espagnole et portugaise. 3.- La documentation transmise entre autorités centrales au moyen d'Iber@ est considérée comme originale et/ou authentique aux fins prévues par les traités en vigueur entre les parties. Iber@ valide la transmission électronique ; toutefois, l'analyse du contenu relève, le cas échéant, des autorités compétentes. La transmission des demandes et de leur documentation par Iber@ ne requiert pas d'envois physiques supplémentaires. 4.- Iber@ est maintenue comme moyen de communiquer à l'avance des informations et des demandes, ainsi que d'échanger des consultations et toute information utile aux enquêtes et aux procédures judiciaires, entre les points de contact et les correspondants d'IberRed, sans qu'ils puissent produire, outre ceux qui lui sont propres en application d'autres traités, les effets juridiques prévus à l'alinéa 1 du présent article.