Article 4. Utilisation d'Iber@

Article 4. Utilisation d'Iber@

1.- Le présent Traité n'oblige pas les parties à utiliser Iber@ pour la transmission des demandes de coopération juridique internationale. 2.- Dès lors qu'une autorité centrale a reçu la demande de coopération juridique internationale par l'intermédiaire d'Iber@, les communications ultérieures relatives à l'exécution sont adressées à l'autorité centrale émettrice par le même moyen, sauf si la nature de cette demande ou une situation survenue ultérieurement le déconseille ; dans ce cas, l'expéditeur doit en être informé.