Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins du présent Traité, on entend :

a) Par « Secrétariat général », le Secrétariat général d'IberRed -Réseau ibéro-américain de coopération juridique internationale- prévu dans le Règlement d'IberRed et intégré au Secrétariat général de la Conférence des ministres de la Justice des pays ibéro-américains ;

b) Par « autorités centrales », les institutions désignées par chaque État pour la transmission de demandes de coopération juridique internationale dans le cadre de chaque traité en vigueur entre les parties ;

c) Par « demandes de coopération juridique internationale », les demandes entre autorités centrales dont la transmission est effectuée en vertu d'un traité en vigueur en matière pénale, civile, commerciale, sociale, administrative ou en toute autre matière du droit, ainsi que les actes ultérieurs qui en découlent ou qui relèvent du même traité ;

d) Par « transmission des demandes de coopération juridique internationale », l'envoi entre autorités centrales, au moyen d'Iber@, de tout type de demande de coopération juridique internationale, de sa réponse, de son suivi ou de toute communication y afférente et de son exécution, tels que des éclaircissements, des extensions et des suspensions, entre autres. À cet égard, est réputée incluse la transmission spontanée d'informations conformément aux traités en vigueur entre les parties ;

e) Par « traité », un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière.