Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15. Règlement des différends
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Règlement des différends
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Traité est résolu par la voie diplomatique lorsque les autorités centrales, dans le cadre du traité sur lequel se fonde la demande ayant donné lieu au différend, ne peuvent parvenir à une solution.
Art. 15 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-15
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