Article 14. Suspension de l'application du Traité

Article 14. Suspension de l'application du Traité

1.- Chacune des parties peut suspendre à tout moment l'application du présent Traité, en invoquant les raisons, au moyen d'une notification écrite adressée à la dépositaire ou au dépositaire, lequel, dans un délai de trente jours calendaires ou écoulés, la notifie aux autres parties. 2.- La suspension produit ses effets dans les mêmes termes et aux mêmes conditions que ceux prévus pour la dénonciation à l'article 13 du présent Traité. 3.- La partie qui demande la suspension peut avoir accès aux informations visées à l'article 6.1 du présent Traité relatives à ses propres transmissions au moyen d'une demande adressée au Secrétariat général au moment de la notification de la suspension. 4.- La suspension prend fin au moyen d'une communication par la même voie que celle indiquée à l'alinéa 1 du présent article et la reprise sera immédiate.