MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales

Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15. Solució de controvèrsies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15. Solució de controvèrsies

Tota controvèrsia que sorgeixi de la interpretació o aplicació d’aquest Tractat es resol a través de la via diplomàtica quan les autoritats centrals, en el marc del tractat en què es fonamenti la sol·licitud que va donar origen a la controvèrsia, no puguin arribar a una solució.

En vigueur depuis le 31/08/2021 · texte original · Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de Traité relatif à la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-25/transmissio-electronica-2019/art-15?data=2021-08-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration