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← Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

, du 2 juillet 2019 Les Parties contractantes à la présente Convention, Désireuses de promouvoir un accès effectif à la justice pour tous et de faciliter, à l'échelle multilatérale, le commerce et l'investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, au moyen de la coopération judiciaire ; Considérant que cette coopération peut être renforcée par l'établissement d'un ensemble uniforme de règles essentielles sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin d'en faciliter la reconnaissance et l'exécution effectives ; Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée requiert, en particulier, un régime juridique international qui apporte davantage de prévisibilité et de sécurité en ce qui concerne la circulation des jugements étrangers, à l'échelle mondiale, et qui complète la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ; Décident de conclure la présente Convention à cet effet et conviennent des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-02/sentencies-haia-2019/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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