Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Divisibilitat
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Article 9. Divisibilitat
El reconeixement o l’execució d’una part dissociable d’una sentència es concedeix si se sol·licita el reconeixement o l’execució d’aquesta part o si només una part de la sentència pot ser reconeguda o executada en virtut d’aquest Conveni.
Art. 9 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.
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