Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6. Fondement exclusif de la reconnaissance et de l'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Fondement exclusif de la reconnaissance et de l'exécution
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, un jugement portant sur des droits réels immobiliers est reconnu et exécuté uniquement si ces biens se trouvent dans l'État d'origine.
Art. 6 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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