Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20. Interpretació uniforme
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Article 20. Interpretació uniforme
A efectes d’interpretar aquest Conveni, es té en compte el seu caràcter internacional i la necessitat de promoure la uniformitat en la seva aplicació.
Art. 20 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.
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