Article 2. Exclusions du champ d'application

Article 2. Exclusions du champ d'application

1. La présente Convention ne s'applique pas aux matières suivantes :

a) l'état et la capacité des personnes physiques ;

b) les obligations alimentaires ;

c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires ;

d) les testaments et les successions ;

e) l'insolvabilité, les concordats, la résolution des entités financières et les matières analogues ;

f) le transport de passagers et de marchandises ;

g) la pollution marine transfrontière, la pollution marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale, la pollution marine provenant de navires, la limitation de responsabilité pour les créances maritimes et les avaries communes ;

h) la responsabilité pour les dommages nucléaires ;

i) la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales, ou des associations de personnes physiques ou morales, ainsi que la validité des décisions de leurs organes ;

j) la validité des inscriptions sur les registres publics ;

k) la diffamation ;

l) le droit à la vie privée ;

m) la propriété intellectuelle ;

n) les activités des forces armées, y compris les activités de leur personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles ;

o) les activités relatives au maintien de l'ordre, y compris les activités du personnel chargé du maintien de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions officielles ;

p) les restrictions à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue une entente anticoncurrentielle ou une pratique concertée entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer les prix, à procéder à des soumissions concertées, à restreindre la production ou à établir des quotas de production, ou à répartir les marchés par la répartition des clients, des fournisseurs, des territoires ou des lignes d'activité, et lorsque tant le comportement que ses effets ont eu lieu dans l'État d'origine ;

q) la restructuration de la dette souveraine au moyen de mesures étatiques unilatérales.

2. Un jugement n'est pas exclu du champ d'application de la présente Convention si l'une des matières auxquelles la présente Convention ne s'applique pas a été soulevée dans le litige uniquement à titre de question préalable et non à titre de question principale. En particulier, le seul fait qu'une matière exclue a été invoquée comme moyen de défense n'exclut pas l'application de la présente Convention à un jugement, si cette matière ne constituait pas la question principale du litige.

3. La présente Convention ne s'applique pas à l'arbitrage ni aux procédures qui s'y rapportent.

4. Un jugement n'est pas exclu du champ d'application de la présente Convention du seul fait qu'un État, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute personne agissant pour le compte d'un État, a été partie au litige.

5. Aucune disposition de la présente Convention n'affecte les privilèges et immunités des États ou des organisations internationales, à l'égard d'eux-mêmes ou de leurs biens.