Article 12. Pièces à produire

Article 12. Pièces à produire

1. La partie qui requiert la reconnaissance ou demande l'exécution doit produire :

a) une copie complète et certifiée conforme du jugement ;

b) si le jugement a été rendu par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante ;

c) tout document nécessaire pour établir que le jugement produit ses effets ou, le cas échéant, est exécutoire dans l'État d'origine ;

d) dans le cas prévu à l'article 11, un certificat d'un tribunal (y compris d'une personne habilitée du tribunal) de l'État d'origine attestant que tout ou partie de la transaction judiciaire est exécutoire aux mêmes conditions qu'un jugement dans l'État d'origine.

2. Si le contenu du jugement ne permet pas au tribunal requis de vérifier si les conditions prévues au présent chapitre ont été remplies, ce tribunal peut exiger toute documentation nécessaire.

3. La demande de reconnaissance ou d'exécution peut être accompagnée d'un document relatif au jugement, délivré par un tribunal (y compris par une personne habilitée du tribunal) de l'État d'origine, selon le formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

4. Si les documents visés au présent article ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l'État requis, ils doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une langue officielle, sauf si le droit de l'État requis en dispose autrement.