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← Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11. Transaccions judicials

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Transaccions judicials

Les transaccions judicials que ha aprovat un tribunal d’un estat contractant o que han estat concloses en el curs d’un procediment davant d’un tribunal d’un estat contractant, i que són executòries en el mateix sentit que una sentència en l’estat d’origen, són executades en virtut d’aquest Conveni en les mateixes condicions que una sentència.

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-02/sentencies-haia-2019/art-11?data=2026-06-01

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