Article 34

Article 34.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 24 de la Convention (nouvel article 28) sont remplacés comme suit : «

1. Tout État, l'Union européenne ou une autre organisation internationale peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la Convention.

2. Tout État, l'Union européenne ou une autre organisation internationale peut, à tout autre moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entre en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant à compter d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général. »