Article 33

Article 33.

Le titre et le libellé de l'article 23 de la Convention (nouvel article 27) sont remplacés comme suit : « Article 27. Adhésion d'États non membres ou d'organisations internationales

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après consultation des parties à la présente Convention et après en avoir obtenu l'assentiment unanime, et au vu de l'avis formulé par le Comité conventionnel conformément à l'article 23. e , inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe ou une organisation internationale à adhérer à à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20. d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2. Pour tout État ou organisation internationale adhérant à la présente Convention conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. »