Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
1. Dans la phrase introductive de l'article 27 de la Convention (nouvel article 31), le mot “État est remplacé par le mot partie .
2. Les références faites à la lettre c aux “articles 22, 23 et 24” sont remplacées par les références aux “articles 26, 27 et 28”.
Art. 35 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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