Article 3

Article 3.

1. La lettre b de l'article 2 de la Convention est remplacée comme suit : «

b) on entend par traitement de données toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, l'extraction, la communication, la mise à disposition, l'effacement ou la destruction des données, ou l'application d'opérations logiques ou arithmétiques à ces données […]. »

2. La rédaction de la lettre c de l'article 2 de la Convention est remplacée comme suit : «

c) lorsqu'aucun traitement automatisé n'est utilisé, le traitement de données désigne une opération ou des opérations effectuées sur des données à caractère personnel au sein d'un ensemble structuré de données qui sont accessibles ou peuvent être retrouvées selon des critères spécifiques […]. »

3. La lettre d de l'article 2 de la Convention est remplacée de la manière suivante : «

d) responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, dispose du pouvoir de décision à l'égard du traitement de données […]. »

4. Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés à la Convention après la lettre d de l'article 2 : «

e) destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service, l'agence ou tout autre organisme à qui ces données sont communiquées ou pour qui ces données sont accessibles ;

f) sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service, l'agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. »