Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. La rédaction du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est remplacée comme suit : «
1. Chaque partie s'engage à appliquer la présente Convention aux traitements de données relevant de sa juridiction dans les secteurs public et privé, garantissant ainsi à toute personne le droit à la protection de ses données à caractère personnel. »
2. La rédaction du paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention est remplacée comme suit : «
2. La présente Convention ne s'applique pas au traitement de données effectué par une personne dans le cadre d'activités exclusivement personnelles ou domestiques. »
3. Les paragraphes 3 à 6 de l'article 3 de la Convention sont supprimés.
Art. 4 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-10-10/dades-personals-protocol-2018/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.