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← Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

1. Le premier paragraphe du préambule de la Convention est remplacé comme suit : « Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention […]. »

2. Le troisième paragraphe du préambule de la Convention est remplacé comme suit : « Considérant qu'il est nécessaire de garantir la dignité humaine ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales de toute personne et, eu égard à la diversification, à l'intensification et à la mondialisation des traitements de données et des flux de données à caractère personnel, l'autonomie personnelle, fondée sur le droit de toute personne de contrôler ses propres données à caractère personnel et le traitement qui en est fait […]. »

3. Le quatrième paragraphe de la Convention est remplacé comme suit : « Rappelant que le droit à la protection des données à caractère personnel doit être considéré au regard de sa finalité dans la société et qu'il doit être concilié avec d'autres droits de l'homme et les libertés fondamentales, tels que la liberté d'expression […]. »

4. Le paragraphe suivant est ajouté à la Convention après le quatrième paragraphe du préambule : « Considérant que la présente Convention permet de prendre en compte, dans la mise en œuvre des règles qu'elle établit, le principe du droit d'accès aux documents officiels […]. »

5. Le paragraphe cinquième du préambule de la Convention est supprimé. Y sont ajoutés les nouveaux paragraphes cinquième et sixième suivants : « Reconnaissant la nécessité de promouvoir les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel à l'échelle mondiale, favorisant ainsi la libre circulation de l'information entre les peuples […]. » « Reconnaissant l'intérêt de renforcer la coopération internationale entre les parties à la Convention […]. »

En vigueur depuis le — · texte original · Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données… (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-10-10/dades-personals-protocol-2018/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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