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Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres parties à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), ouverte à la signature à Strasbourg le 28 janvier 1981 (ci-après « la Convention ») ; Compte tenu de la Décision numéro 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire, adoptée lors de la 30e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice (Istanbul, Turquie, 24-26 novembre 2010) ; Compte tenu de la Décision 1843 (2011) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'Internet et les médias en ligne », ainsi que de sa Décision 1986 (2014), « Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace » ; Compte tenu de l'Avis 296 (2017), « Projet de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son rapport explicatif », adopté par la commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 24 novembre 2017 ; Considérant que de nouveaux défis sont apparus en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel depuis l'adoption de la Convention ; Considérant la nécessité de veiller à ce que la Convention continue de remplir son rôle primordial en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que, plus généralement, pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le — · texte original · Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données… (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-10-10/dades-personals-protocol-2018/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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