Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants ou de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme « impôts sur le revenu » les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, ainsi que les impôts sur le montant global des traitements ou salaires payés par les entreprises.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : (a) en ce qui concerne Chypre : (i) l'impôt sur le revenu ; (ii) l'impôt sur les sociétés ; (iii) la contribution spéciale pour la Défense de la République ; et (iv) l'impôt sur les plus-values. (ci-après dénommés « impôt chypriote »). (b) en ce qui concerne Andorre : (i) l'impôt sur les sociétés ; (ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; (iii) l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux ; et (iv) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. (ci-après dénommés « impôt andorran »).

4. La Convention s'applique aussi à tout impôt de nature identique ou analogue qui serait établi après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouterait aux impôts existants ou qui les remplacerait. Les autorités compétentes des États contractants se notifient les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.