Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
La Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés « les parties », Considérant l'intérêt de permettre l'exercice d'activités professionnelles rémunérées, sur la base d'un traitement réciproque, aux membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes auprès d'organisations internationales de l'une des parties, affectés en mission officielle sur le territoire de l'autre partie, conviennent de ce qui suit :
Preàmbul de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/preambul
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.