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Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3. Activitats professionals remunerades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Activitats professionals remunerades

1. Els familiars dependents que desitgin exercir una activitat professional remunerada han de sol·licitar l’autorització d’acord amb la legislació de l’Estat receptor.

2. S’entén que en les professions o activitats per a les quals es requereixin qualificacions especials és necessari que el familiar dependent compleixi la legislació que regeix l’exercici d’aquestes professions o activitats a l’Estat receptor.

3. L’autorització pot ser denegada en els casos en què, per raons de seguretat, d’exercici del poder públic o de salvaguarda dels interessos de l’Estat o de les administracions públiques, només puguin optar-hi nacionals de l’Estat receptor.

En vigueur depuis le 09/08/2018 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées… (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-3?data=2018-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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