Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Entrada en vigor
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Article 14. Entrada en vigor
Aquest Acord entrarà en vigor quinze dies després de la data de recepció de l’última notificació mitjançant la qual les parts es comuniquin el compliment dels requisits exigits pels seus ordenaments jurídics interns respectius per a la formalització de tractats internacionals.
Art. 14 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-14?data=2018-08-09
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