Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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A aquest efecte, els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Acord. Madrid, el 31 d’octubre del 2017, fet en dos exemplars originals en català i en castellà. Els dos textos són igualment fefaents. Pel Principat d’Andorra Maria Ubach Font Ministra d’Afers Exteriors Pel Regne d’Espanya Jorge Toledo Albiñana Secretari d’Estat d’Afers Europeus
Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
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