Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Denúncia de l’Acord
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Article 13. Denúncia de l’Acord
Qualsevol de les parts pot denunciar aquest Acord mitjançant una notificació a l’altra part, per escrit i per la via diplomàtica, de la seva intenció de posar-hi fi. La denúncia tindrà efecte transcorreguts sis mesos a partir de la data de recepció de la notificació.
Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-13?data=2018-08-09
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