Preàmbul

Les Parties à la présente Convention, Reconnaissant que les gouvernements subissent d'importantes pertes de recouvrement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés du fait de la mise en place de planifications fiscales agressives qui ont pour conséquence le transfert artificiel des bénéfices vers des destinations où ils ne sont pas soumis à l'impôt ou le sont à une imposition réduite ; Conscientes de l'urgence des problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (ci-après, « BEPS »), non seulement pour les pays industrialisés, mais aussi pour les économies émergentes et pour les pays en développement ; Reconnaissant l'importance de garantir que les bénéfices soient imposés là où s'exercent réellement les activités économiques qui génèrent ces bénéfices et là où la valeur est créée ; Se félicitant de l'ensemble de mesures élaborées dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 (ci-après, « l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 ») ; Constatant que l'ensemble des rapports BEPS de l'OCDE et du G20 comprend des mesures relatives aux conventions fiscales, dont l'objectif consiste à lutter contre certains dispositifs hybrides, à prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales, à lutter contre les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d'établissement stable et à améliorer le règlement des différends ; Conscientes de la nécessité d'assurer une mise en œuvre rapide, coordonnée et cohérente des mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ; Constatant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu soient interprétées aux fins d'éliminer la double imposition à l'égard des impôts visés par ces conventions, sans que cela crée de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par des pratiques d'évasion fiscale ou de fraude fiscale/d'élusion fiscale (résultant notamment de la stratégie consistant à rechercher la convention la plus favorable pour obtenir les allègements prévus par ces conventions au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) ; Reconnaissant la nécessité de créer un instrument efficace pour mettre en œuvre, de manière synchronisée et efficiente, les modifications adoptées dans l'ensemble du réseau de conventions existantes, conclues en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, sans devoir renégocier bilatéralement chacune de ces conventions ; Sont convenues de ce qui suit :