Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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En fe de la qual cosa, els sotasignats, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat aquest Conveni. A París, el 25 de novembre del 2016, en un exemplar únic, en anglès i francès, els dos textos igualment fefaents, que es diposita als arxius de l’Organització per a la Cooperació i el Desenvolupament Econòmic.
Fórmula de signatura de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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