Article 39. Dépositaire

Article 39. Dépositaire

1. Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques est le Dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles correspondants en vertu de l'article 38 (Relations avec les protocoles).

2. Le Dépositaire notifie aux Parties et aux Signataires dans un délai d'un mois civil :

a) toute signature conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) ;

c) toute réserve, tout retrait ou remplacement d'une réserve, conformément à l'article 28 (Réserves) ;

d) toute notification ou notifications complémentaires, conformément à l'article 29 (Notifications) ;

e) toute proposition de modification de la présente Convention en application de l'article 33 (Modifications) ;

f) tout retrait de la présente Convention en application de l'article 37 (Retrait) ; et

g) toute autre communication relative à la présente Convention.

3. Le Dépositaire tient à jour des listes accessibles au public :

a) des Conventions fiscales couvertes ;

b) des réserves formulées par les Parties ; et

c) des notifications formulées par les Parties.