Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 34. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois civils postérieurs à la date de dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Pour chaque Signataire qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois civils à compter de la date de dépôt, par ce Signataire, de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Art. 34 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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