Accord de Paris · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
1. Toute Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Dépositaire à tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard de cette Partie.
2. La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification correspondante par le Dépositaire ou, ultérieurement, à la date indiquée dans la notification.
3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord.
Art. 28 de Accord de Paris, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-12-12/acord-paris-2015/art-28
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