Accord de Paris · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
En vigueur depuis le 23/04/2017
· texte original
· Accord de Paris (BOPA 2016-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 27 de Accord de Paris, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-12-12/acord-paris-2015/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.