Amendement à l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Text

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Amendement de l'article 124 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à La Haye, Pays-Bas, le 26 novembre 2015 « L'article 124 du Statut de Rome est supprimé » Situation de l'amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Situation à la date du 2 avril 2020 État Acceptation / Ratification Autriche 22 septembre 2017 Belgique 16 mai 2019 Croatie 27 avril 2018 Finlande 23 septembre 2016 France 19 mars 2018 Italie 13 avril 2018 Norvège 1 juillet 2016 Pays-Bas 20 mars 2017 Portugal 11 avril 2017 Roumanie 14 juin 2018 Slovaquie 28 octobre 2016 Slovénie 2 avril 2019 Suisse 14 décembre 2018

En vigueur depuis le — · texte original · Amendement à l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2020-07-15) · Source : bopa.mca.ad

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Comment le citer

Text de Amendement à l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

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