Amendement à l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- publié au BOPA Publiée au BOPA (approuvée ou ratifiée par l'Andorre) ; le BOPA n'en publie pas la date d'entrée en vigueur.
- Type
- protocole ou amendement · Cort Penal Internacional · désarmement et droit humanitaire
- Signature
- 26/11/2015
- Approbation du Conseil général
- 25/06/2020
- Entrée en vigueur
- non publiée au BOPA
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Modifie
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale — Protocol o esmena: Esmena de l'article 124 de l'Estatut de Roma de la Cort Penal Internacional. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 91/2020 (15/07/2020) · amendement ou protocole · Esmena de l’article 124 de l’Estatut de la Cort Penal Internacional CPI, adoptada a la Haia, Països Baixos, el 26 de nov…
Amendement de l'article 124 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à La Haye, Pays-Bas, le 26 novembre 2015 « L'article 124 du Statut de Rome est supprimé » Situation de l'amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Situation à la date du 2 avril 2020 État Acceptation / Ratification Autriche 22 septembre 2017 Belgique 16 mai 2019 Croatie 27 avril 2018 Finlande 23 septembre 2016 France 19 mars 2018 Italie 13 avril 2018 Norvège 1 juillet 2016 Pays-Bas 20 mars 2017 Portugal 11 avril 2017 Roumanie 14 juin 2018 Slovaquie 28 octobre 2016 Slovénie 2 avril 2019 Suisse 14 décembre 2018