Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. R elation entre le Protocole et la Convention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. R elation entre le Protocole et la Convention
Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés conformément à la Convention. Toutes les dispositions de la Convention sont applicables aux parties, en conséquence, à l'exception de l'article 9.
Art. 9 de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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