Article 8. Conditions et sauvegardes

Article 8. Conditions et sauvegardes

1. Chaque partie doit veiller à ce que la mise en œuvre du présent Protocole, y compris l'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination prévue aux articles 2 à 6, soit réalisée dans le respect des obligations relatives aux droits de l'homme lui incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion, telles qu'établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans d'autres obligations découlant du droit international, lorsqu'elles leur sont applicables.

2. L'établissement, la mise en œuvre et l'application de l'incrimination visée aux articles 2 à 6 du présent Protocole devraient, en outre, être subordonnés au principe de proportionnalité, au regard des buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d'arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.