Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. R elació entre el
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Article 9. R elació entre el
Protocol i el Conveni Els termes i expressions utilitzats en aquest Protocol s’han d’interpretar d’acord amb el Conveni. Totes les disposicions del Conveni són aplicables per a les parts, consegüentment, a excepció de l’article 9.
Art. 9 de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2023.
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