Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31. Registre
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Article 31. Registre
L’Estat contractant en el territori del qual s’hagi signat aquest conveni l’ha de transmetre al Secretariat de les Nacions Unides per a registre, d’acord amb l’article 102 de la Carta de les Nacions Unides, tan aviat com sigui possible després de la seva entrada en vigor, i ha de notificar a l’altre Estat contractant la finalització d’aquest procediment, així com el número de registre.
Art. 31 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2017.
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