Article 6. Contrôles fiscaux à l'étranger

Article 6. Contrôles fiscaux à l'étranger

1. Une partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre partie contractante à entrer sur le territoire de la première partie pour s'entretenir avec des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la partie requérante notifie à l'autorité compétente de la partie requise le moment et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de l'une des parties contractantes, l'autorité compétente de l'autre partie contractante peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la première partie à assister à un contrôle fiscal, le cas échéant, sur le territoire de la seconde partie.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie contractante qui mène le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de l'autre partie le moment et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne désignée pour mener le contrôle ainsi que les procédures et les conditions requises par la première partie pour mener le contrôle. Toute décision relative au déroulement du contrôle fiscal est adoptée par la partie qui le mène.