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← Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité

Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

En fe de la qual cosa, els representants d’ambdós Estats, autoritzats a aquest efecte pels seus respectius Governs, signen aquest Conveni. Fet a Madrid, el dos de setembre del dos mil quinze, en doble exemplar en català i castellà, ambdós textos igualment fefaents, amb còpies duplicades idèntiques. Pel Principat d’Andorra Pel Regne d’Espanya ad referendum Xavier Espot Zamora Jorge Fernández Díaz Ministre de Justícia i Interior Ministre de l’Interior Annex

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 31/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/formula?data=2021-07-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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