Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Les disposicions d’aquest Conveni no afecten el compliment de les disposicions d’altres acords o compromisos internacionals bilaterals o multilaterals assumits pel Principat d’Andorra i pel Regne d’Espanya.

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 31/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-12?data=2021-07-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.