Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Les controvèrsies derivades de l’aplicació i la interpretació d’aquest Conveni es resoldran mitjançant negociacions entre les parts.

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 11 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 31/07/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-11?data=2021-07-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.