Article 15. Entrée en vigueur, amendements, durée et dénonciation

Article 15. Entrée en vigueur, amendements, durée et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification par laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement de leurs conditions requises légales internes pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié par écrit avec le consentement mutuel des parties contractantes. Les amendements entrent en vigueur selon la même procédure que celle appliquée pour l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Le présent accord demeure en vigueur pour une période de dix ans et peut être prorogé pour des périodes de dix ans, sauf si, un an avant l'expiration de la période initiale ou d'une période subséquente, l'une des parties contractantes notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord. Dans ce cas, la dénonciation de l'accord prend effet à l'expiration de la période de dix ans en cours.

4. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date de la dénonciation du présent accord, les dispositions de l'accord continueront de produire leurs effets pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle la dénonciation de l'accord devient effective.

5. Le présent accord s'applique indépendamment de l'existence de relations diplomatiques ou consulaires entre les parties contractantes.