Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échanges Fulbright · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le Comité soumet des propositions au ministère andorran chargé de l'enseignement supérieur, à la Commission d'échange culturel, éducatif et scientifique entre les États-Unis d'Amérique et l'Espagne, et / ou à l'organisme chargé de la coopération aux États-Unis d'Amérique, selon le cas, qui doivent permettre ce qui suit :
1. L'élaboration d'une proposition exhaustive détaillant la portée du Programme d'échange Fulbright pour les années fiscales et universitaires suivantes des États-Unis d'Amérique, les domaines universitaires d'application, les types de bourses et des lignes directrices générales similaires, aux fins de leur approbation par les parties ; 2. la publication de la convocation annuelle pour la présentation des demandes de bourses Fulbright des citoyens de la Principauté d'Andorre ; 3. la réception des demandes des citoyens de la Principauté d'Andorre, qui garantit que la participation est entièrement ouverte et que quiconque peut la demander et concourir dans des conditions d'égalité ; 4. l'appréciation de la recevabilité des demandes présentées au moyen d'un examen technique impartial ; 5. la constitution annuelle d'un jury universitaire chargé d'évaluer les mérites de chaque demande et de s'entretenir avec tous les candidats en vue de l'examen ultérieur par le Comité ; 6. la constitution annuelle, de jurys chargés de s'entretenir avec toutes les personnes dont les demandes ont passé l'examen technique.
Ces jurys devraient être composés de quatre personnes représentant chacune des parties, et de membres des communautés universitaires d'Andorre et des États-Unis.
Le jury doit établir chaque année un système de notation des entretiens comprenant : l'évaluation de la connaissance de la langue anglaise des candidats, la qualité et la viabilité du programme d'études proposé, l'application du domaine d'études aux besoins du pays d'envoi, les diplômes universitaires et les lettres de recommandation ; 7. la présentation d'une liste de candidats principaux et suppléants classée par ordre de notation, fondée sur les résultats des entretiens et soumise à l'approbation du J. William Fulbright Foreign Scholarship Board ; 8. l'examen des demandes d'étudiants, d'universitaires, d'enseignants ou de chercheurs américains souhaitant un échange dans la Principauté d'Andorre ; et 9. l'accueil dans les institutions andorranes des boursiers des États-Unis d'Amérique.
Art. 4 de Protocole d'entente entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le programme d'échanges Fulbright, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-02-02/fulbright-2015/art-4
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