Article 3. Définitions générales

Article 3. Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) le terme « Espagne » désigne le Royaume d'Espagne et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Royaume d'Espagne, y compris ses eaux intérieures, son espace aérien, la mer territoriale et les zones situées au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, conformément au droit international et en vertu de sa législation interne, le Royaume d'Espagne exerce ou peut exercer à l'avenir sa juridiction ou des droits souverains à l'égard du fond marin, du sous-sol et des eaux surjacentes, ainsi que de leurs ressources naturelles ;

b) le terme « Andorre » désigne la Principauté d'Andorre et, employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ;

c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, Andorre ou l'Espagne ;

d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f) le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité économique ;

g) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ;

i) l'expression « autorité compétente » désigne :

i) dans le cas de l'Espagne : le ministre des Finances et des Administrations publiques ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas d'Andorre : le ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé ;

j) le terme « national » désigne

i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant ; ii) toute personne morale, société de personnes ( partnership ) ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant ;

k) le terme « activité économique » comprend la prestation de services professionnels et l'exercice d'autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme par la législation fiscale de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.