Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur une partie quelconque de celui-ci, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des traitements ou salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne l'Espagne :

i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; ii) l'impôt sur les sociétés ; iii) l'impôt sur le revenu des non-résidents ; et iv) les impôts locaux sur le revenu. (ci-après dénommés « impôt espagnol »).

b) en ce qui concerne Andorre :

i) l'impôt sur les sociétés ; ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii) l'impôt sur le revenu des activités économiques ; iv) l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux ;

v) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; et vi) les impôts locaux sur le revenu. (ci-après dénommés « impôt andorran ») ;

4. La Convention s'applique également à tout impôt de nature identique ou analogue qui serait établi après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouterait aux impôts existants ou qui les remplacerait. Les autorités compétentes des États contractants se notifient les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.